J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08100
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Arrêté du 21 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0450063A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2004 :
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire des Ardennes est porté à 5 000 EUR.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.